GARANTIE DÉCENNALE

Chez DGC COUVERTURE toutes nos prestations mentionnées sont assurées par une garantie décennale.

 

Vous pouvez consulter notre garantie décennale ici.

La garantie décennale

La garantie décennale relève de la loi Spinetta (Article 1792 et suivants du code civil). Elle couvre pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination (habitation, entrepôt, bureau…)

Pour protéger le propriétaire du bien immobilier autant que l’entreprise intervenante, cette loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire à un contrat d’assurance. Qu’ils soient architectes, artisans ou entrepreneurs, tout constructeur d’un ouvrage doit être assuré avec un contrat intégrant cette garantie décennale.

Le maître d’ouvrage (promoteur, particulier ou autre) a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les dommages à ouvrage. Cette police d’assurance spécifique dite « dommages-ouvrage » est nécessaire, elle couvre les dommages de nature décennale et a l’avantage de permettre de préfinancer les travaux de réparation éventuels. Elle peut être mobilisée après la réception des travaux et même avant réception dans certains cas.

L’expert intervenant dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage doit mettre en cause les professionnels du bâtiment, maître d’œuvre, bureau d’études et d’une façon générale tous les intervenants responsables de la construction de l’ouvrage, dans le cadre du contrat les liant avec le maître d’ouvrage.

La police dommages-ouvrage est donc une police couvrant avant tout des dommages de nature décennale. Elle peut être mobilisée dans le délai de garantie de parfait achèvement.

La garantie décennale s’applique également aux équipements indissociables de l’ouvrage ; dans les autres cas, c’est la garantie biennale qui s’applique.

La garantie décennale : ce qu'elle couvre et ne couvre pas

La garantie décennale intervient qu’il s’agisse d’une réfection/ rénovation d’un bien immobilier ou qu’il s’agisse d’une construction neuve (à vérifier avec le service juridique). Que la toiture soit neuve ou refaite n’a donc pas d’incidence : la garantie décennale intervient pour les désordres qui sont de nature décennale.

Pour que la garantie s’applique, le sinistre de la toiture doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Voici des exemples de situations qui seront couverts par l’assurance décennale :

  1. Les infiltrations d’eau par la toiture,
  2. Une charpente qui bouge (elle commence à vriller, elle s’affaisse…)
  3. Le rôle de protection de l’étanchéité n’est plus assuré.

​De plus, ne seront pas couverts par l’assurance les dégâts dont l’origine ne serait pas les travaux mais des dégâts qui auraient une autre origine, comme des risques engendrés par :​​

  1. Les défauts d’entretien de toiture ou d’entretien de toiture-terrasse (nettoyage des chéneaux, entretien de la toiture, démoussage, entretien de toitures végétales…mal ou non réalisés)
  2. Un mauvais usage de la toiture telle que la réalisation d’aménagements non prévus sur la toiture qui mettent en danger la structure du bâtiment (surcharge de poids sur la structure par rapport au calcul de charge initial)
  3. Les désagréments ou l’usure purement esthétique (tuile délavée, couleur de la toiture en ardoises qui change d’aspect avec les saisons…)
  4. Des infiltrations d’eau ou l’arrachage des tuiles si ces différents dégâts sont constatés après une tempête ou de violentes intempéries.